Creances et dettes
Question de :
M. Bernard Jean Maurice
- Socialiste
Auteur : M. Bernard Jean Maurice
Type de question : Question écrite
Rubrique : Faillites, reglements judiciaires et liquidations de biens
Ministère interrogé : redéploiement industriel et commerce extérieur
Ministère répondant : redéploiement industriel et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 30 septembre 1985