Convention europeenne des droits de l'homme
Question de :
M. Couste Pierre-Bernard
- Rassemblement pour la République
Auteur : M. Couste Pierre-Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique exterieure
Ministère interrogé : relations extérieures
Ministère répondant : relations extérieures
Date :
Question publiée le 30 septembre 1985