Question écrite n° 74861 :
Deductions

7e Législature

Question de : M. Mauger Pierre
- Rassemblement pour la République

Données clés

Auteur : M. Mauger Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Taxe sur la valeur ajoutee

Ministère interrogé : économie, finances et budget

Ministère répondant : économie, finances et budget

Date :
Question publiée le 30 septembre 1985

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