Question écrite n° 74955 :
Protection

7e Législature

Question de : M. Rouquet René
- Socialiste

Données clés

Auteur : M. Rouquet René

Type de question : Question écrite

Rubrique : Libertes publiques

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 7 octobre 1985

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