Question n°75030 : Controle et contentieux

Question écrite n° 75030 :
Controle et contentieux

7^e Législature

Question de : M. Bas Pierre
- Rassemblement pour la République

Données clés

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance vieillesse: generalites

Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle

Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle

Date :
Question publiée le 7 octobre 1985