Question écrite n° 75112

Question écrite n° 75112 :
Reglementation

7^e Législature

Question de : M. Bas Pierre
- Rassemblement pour la République

Données clés

Type de question : Question écrite

Rubrique : Licenciement

Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle

Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle

Date :
Question publiée le 7 octobre 1985