Question écrite n° 75147 :
Taxe professionnelle

7e Législature

Question de : M. Hunault Xavier
- Non-Inscrit

Données clés

Auteur : M. Hunault Xavier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impots locaux

Ministère interrogé : économie, finances et budget

Ministère répondant : économie, finances et budget

Date :
Question publiée le 7 octobre 1985

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