Question écrite n° 75186 :
Benefices industriels et commerciaux

7e Législature

Question de : M. Haby René
- Union pour la démocratie française

Données clés

Auteur : M. Haby René

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : économie, finances et budget

Ministère répondant : économie, finances et budget

Date :
Question publiée le 7 octobre 1985

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