Convention sur la succession d'Etat en matiere de traites
Question de :
M. Proriol Jean
- Union pour la démocratie française
Auteur : M. Proriol Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique exterieure
Ministère interrogé : relations extérieures
Ministère répondant : relations extérieures
Date :
Question publiée le 14 octobre 1985