Question écrite n° 75428 :
Activites professionnelles
7e Législature

Question de : M. Gantier Gilbert
- Union pour la démocratie française

Données clés

Auteur : M. Gantier Gilbert

Type de question : Question écrite

Rubrique : Plus-values: imposition

Ministère interrogé : économie, finances et budget

Ministère répondant : économie, finances et budget

Date :
Question publiée le 14 octobre 1985

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