Securite des biens et des personnes
Question de :
M. Couste Pierre-Bernard
- Rassemblement pour la République
Auteur : M. Couste Pierre-Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Crimes, delits et contraventions
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 14 octobre 1985