Question écrite n° 75429 :
Securite des biens et des personnes

7e Législature

Question de : M. Couste Pierre-Bernard
- Rassemblement pour la République

Données clés

Auteur : M. Couste Pierre-Bernard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Crimes, delits et contraventions

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date :
Question publiée le 14 octobre 1985

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