Question écrite n° 75466 :
Politique a l'egard des entreprises

7e Législature

Question de : M. Perrut Francisque
- Union pour la démocratie française

Données clés

Auteur : M. Perrut Francisque

Type de question : Question écrite

Rubrique : Entreprises

Ministère interrogé : économie, finances et budget

Ministère répondant : justice

Date :
Question publiée le 14 octobre 1985

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