Question écrite n° 75535 :
Politique a l'egard du commerce et de l'artisanat

7e Législature

Question de : M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République

Données clés

Auteur : M. Bourg-Broc Bruno

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce et artisanat

Ministère interrogé : affaires sociales et de la solidarité nationale et porte-parole du gouvernem

Ministère répondant : économie, finances et budget

Date :
Question publiée le 14 octobre 1985

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