Enregistrement: mutations a titre onereux
Question de :
M. d'Aubert François
- Union pour la démocratie française
Auteur : M. d'Aubert François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droits d'enregistrement et de timbre
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 14 octobre 1985