Question écrite n° 75656 :
Accession a la propriete

7e Législature

Question de : M. Proveux Jean
- Socialiste

Données clés

Auteur : M. Proveux Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : urbanisme, logement et transports

Ministère répondant : urbanisme, logement et transports

Date :
Question publiée le 21 octobre 1985

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