Champ d'application de la garantie
Question de :
M. Fuchs Jean-Paul
- Union pour la démocratie française
Auteur : M. Fuchs Jean-Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Accidents du travail et maladies professionnelles
Ministère interrogé : affaires sociales et de la solidarité nationale et porte-parole du gouvernem
Ministère répondant : affaires sociales et de la solidarité nationale et porte-parole du gouvernem
Date :
Question publiée le 21 octobre 1985