Question écrite n° 75835 :
Fonctionnement: Hauts-de-Seine

7e Législature

Question de : Mme Fraysse Jacqueline
- Communiste

Données clés

Auteur : Mme Fraysse Jacqueline

Type de question : Question écrite

Rubrique : Police

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 21 octobre 1985

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