Baux d'habitation
Question de :
M. Médecin Jacques
- Rassemblement pour la République
Auteur : M. Médecin Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : urbanisme, logement et transports
Ministère répondant : urbanisme, logement et transports
Date :
Question publiée le 21 octobre 1985