Enregistrement: successions et liberalites
Question de :
M. Rodet Alain
- Socialiste
Auteur : M. Rodet Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droits d'enregistrement et de timbre
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 21 octobre 1985