Definition du revenu imposable
Question de :
M. Dupilet Dominique
- Socialiste
Auteur : M. Dupilet Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : commerce,artisanat et tourisme
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 21 octobre 1985