Question écrite n° 75929 :
Definition du revenu imposable

7e Législature

Question de : M. Dupilet Dominique
- Socialiste

Données clés

Auteur : M. Dupilet Dominique

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : commerce,artisanat et tourisme

Ministère répondant : économie, finances et budget

Date :
Question publiée le 21 octobre 1985

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