Question écrite n° 75959 :
Charges ouvrant droit a une reduction d'impot

7e Législature

Question de : M. Chapuis Robert
- Socialiste

Données clés

Auteur : M. Chapuis Robert

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : urbanisme, logement et transports

Ministère répondant : urbanisme, logement et transports

Date :
Question publiée le 28 octobre 1985

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