Question écrite n° 76007 :
Montant

7e Législature

Question de : M. de Gastines Henri
- Rassemblement pour la République

Données clés

Auteur : M. de Gastines Henri

Type de question : Question écrite

Rubrique : Rentes viageres

Ministère interrogé : économie, finances et budget

Ministère répondant : budget et consommation

Date :
Question publiée le 28 octobre 1985

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