Baux d'habitation: Seine-et-Marne
Question de :
M. Chomat Paul
- Communiste
Auteur : M. Chomat Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : urbanisme, logement et transports
Ministère répondant : urbanisme, logement et transports
Date :
Question publiée le 28 octobre 1985