Baux d'habitation
Question de :
M. Clément Pascal
- Union pour la démocratie française
Auteur : M. Clément Pascal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : urbanisme, logement et transports
Ministère répondant : urbanisme, logement et transports
Date :
Question publiée le 28 octobre 1985