Taxe sur les conventions d'assurance
Question de :
M. Lauriol Marc
- Rassemblement pour la République
Auteur : M. Lauriol Marc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droits d'enregistrement et de timbre
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 28 octobre 1985