Reglementation
Question de :
M. Léonetti Jean-Jacques
- Socialiste
Auteur : M. Léonetti Jean-Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Comptabilite publique
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 4 novembre 1985