Question écrite n° 76247 :
Reglementation

7e Législature

Question de : M. Léonetti Jean-Jacques
- Socialiste

Données clés

Auteur : M. Léonetti Jean-Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Comptabilite publique

Ministère interrogé : économie, finances et budget

Ministère répondant : économie, finances et budget

Date :
Question publiée le 4 novembre 1985

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