Question écrite n° 76252 :
Politique fiscale

7e Législature

Question de : M. Prat Henri
- Socialiste

Données clés

Auteur : M. Prat Henri

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : économie, finances et budget

Ministère répondant : économie, finances et budget

Date :
Question publiée le 4 novembre 1985

partager