Question écrite n° 76263 :
Taxe d'habitation

7e Législature

Question de : M. Vouillot Hervé
- Socialiste

Données clés

Auteur : M. Vouillot Hervé

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impots locaux

Ministère interrogé : économie, finances et budget

Ministère répondant : budget et consommation

Date :
Question publiée le 4 novembre 1985

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