Question écrite n° 76266 :
Fonctionnement

7e Législature

Question de : Mme d'Harcourt Florence
- Union pour la démocratie française

Données clés

Auteur : Mme d'Harcourt Florence

Type de question : Question écrite

Rubrique : Police

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 4 novembre 1985

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