Question écrite n° 76385 :
Personnel

7e Législature

Question de : M. Defontaine Jean-Pierre
- Socialiste

Données clés

Auteur : M. Defontaine Jean-Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Administration et regimes penitentiaires

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date :
Question publiée le 4 novembre 1985

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