Question écrite n° 76481 :
Emploi et activite

7e Législature

Question de : M. Ravassard Noël
- Socialiste

Données clés

Auteur : M. Ravassard Noël

Type de question : Question écrite

Rubrique : Conditionnement

Ministère interrogé : urbanisme, logement et transports

Ministère répondant : urbanisme, logement et transports

Date :
Question publiée le 4 novembre 1985

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