Question n°76510 : Registre du commerce

Question écrite n° 76510 :
Registre du commerce

7^e Législature

Question de : M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République

Données clés

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce et artisanat

Ministère interrogé : commerce,artisanat et tourisme

Ministère répondant : commerce,artisanat et tourisme

Date :
Question publiée le 4 novembre 1985