Traitements, salaires, pensions et rentes viageres
Question de :
M. Gissinger Antoine
- Rassemblement pour la République
Auteur : M. Gissinger Antoine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 4 novembre 1985