Legislation communautaire et legislations nationales
Question de :
M. Couste Pierre-Bernard
- Rassemblement pour la République
Auteur : M. Couste Pierre-Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communaute europeenne
Ministère interrogé : communication
Ministère répondant : communication
Date :
Question publiée le 11 novembre 1985