Taxe sur les appareils automatiques
Question de :
M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République
Auteur : M. Godfrain Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 11 novembre 1985