Question écrite n° 76640 :
Baux d'habitation

7e Législature

Question de : M. Zarka Pierre
- Communiste

Données clés

Auteur : M. Zarka Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Baux

Ministère interrogé : urbanisme, logement et transports

Ministère répondant : urbanisme, logement et transports

Date :
Question publiée le 11 novembre 1985

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