Enregistrement: mutations a titre onereux
Question de :
M. Gouze Hubert
- Socialiste
Auteur : M. Gouze Hubert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droits d'enregistrement et de timbre
Ministère interrogé : budget et consommation
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 11 novembre 1985