Question écrite n° 76807 :
Reglementation de la detention et de la vente

7e Législature

Question de : M. Krieg Pierre-Charles
- Rassemblement pour la République

Données clés

Auteur : M. Krieg Pierre-Charles

Type de question : Question écrite

Rubrique : Armes et munitions

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 18 novembre 1985

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