Question écrite n° 76936 :
Personnel

7e Législature

Question de : M. Balligand Jean-Pierre
- Socialiste

Données clés

Auteur : M. Balligand Jean-Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Conseil d'etat et tribunaux administratifs

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 18 novembre 1985

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