Question écrite n° 76980 :
Taxe locale d'equipement

7e Législature

Question de : M. Vivien Alain
- Socialiste

Données clés

Auteur : M. Vivien Alain

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impots locaux

Ministère interrogé : économie, finances et budget

Ministère répondant : urbanisme, logement et transports

Date :
Question publiée le 18 novembre 1985

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