Question écrite n° 77011 :
Repartition des competences

7e Législature

Question de : M. Dassonville Pierre
- Socialiste

Données clés

Auteur : M. Dassonville Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Communautes urbaines et districts

Ministère interrogé : urbanisme, logement et transports

Ministère répondant : urbanisme, logement et transports

Date :
Question publiée le 18 novembre 1985

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