Repartition des competences
Question de :
M. Dassonville Pierre
- Socialiste
Auteur : M. Dassonville Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communautes urbaines et districts
Ministère interrogé : urbanisme, logement et transports
Ministère répondant : urbanisme, logement et transports
Date :
Question publiée le 18 novembre 1985