Question écrite n° 77093 :
Brevets d'invention

7e Législature

Question de : M. Tourne André
- Communiste

Données clés

Auteur : M. Tourne André

Type de question : Question écrite

Rubrique : Propriete industrielle

Ministère interrogé : recherche et de la technologie

Ministère répondant : redéploiement industriel et commerce extérieur

Date :
Question publiée le 25 novembre 1985

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