Question écrite n° 77160 :
Actes administratifs

7e Législature

Question de : M. Péricard Michel
- Rassemblement pour la République

Données clés

Auteur : M. Péricard Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Communes

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 25 novembre 1985

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