Question écrite n° 77229 :
Politique fiscale

7e Législature

Question de : Mme Alquier Jacqueline
- Socialiste

Données clés

Auteur : Mme Alquier Jacqueline

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impots locaux

Ministère interrogé : économie, finances et budget

Ministère répondant : économie, finances et budget

Date :
Question publiée le 25 novembre 1985

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