Question écrite n° 77308

Question écrite n° 77308 :
Reglementation

7^e Législature

Question de : M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République

Données clés

Type de question : Question écrite

Rubrique : Urbanisme

Ministère interrogé : urbanisme, logement et transports

Ministère répondant : urbanisme, logement et transports

Date :
Question publiée le 2 décembre 1985