Question écrite n° 77361 :
Benefices agricoles

7e Législature

Question de : M. Pinte Étienne
- Rassemblement pour la République

Données clés

Auteur : M. Pinte Étienne

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : agriculture

Ministère répondant : économie, finances et budget

Date :
Question publiée le 2 décembre 1985

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