Question n°77411 : Champ d'application

Question écrite n° 77411 :
Champ d'application

7^e Législature

Question de : M. Millon Charles
- Union pour la démocratie française

Données clés

Type de question : Question écrite

Rubrique : Taxe sur la valeur ajoutee

Ministère interrogé : économie, finances et budget

Ministère répondant : économie, finances et budget

Date :
Question publiée le 2 décembre 1985