Question écrite n° 77519 :
Enregistrement: successions et liberalites

7e Législature

Question de : M. Vouillot Hervé
- Socialiste

Données clés

Auteur : M. Vouillot Hervé

Type de question : Question écrite

Rubrique : Droits d'enregistrement et de timbre

Ministère interrogé : économie, finances et budget

Ministère répondant : économie, finances et budget

Date :
Question publiée le 2 décembre 1985

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