Politique fiscale
Question de :
M. Miossec Charles
- Rassemblement pour la République
Auteur : M. Miossec Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : commerce,artisanat et tourisme
Ministère répondant : commerce,artisanat et tourisme
Date :
Question publiée le 9 décembre 1985