Baux d'habitation: Alsace-Lorraine
Question de :
M. Koehl Émile
- Union pour la démocratie française
Auteur : M. Koehl Émile
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : urbanisme, logement et transports
Ministère répondant : urbanisme, logement et transports
Date :
Question publiée le 9 décembre 1985